État des lieux : télécharger des modèles gratuits

Choisir un état des lieux modèle conforme

C’est un document réglementaire, joint au contrat de location, et sa forme est fixée par les parties. Celles-ci peuvent opter pour un document en papier ou électronique. Vous serez peut-être tenté de charger un expert de le rédiger, cependant, s’agissant d’un acte amiable, il est très fréquent de recourir à un site spécialisé pour trouver un modèle d’état des lieux à télécharger gratuitement. Il est également possible de combiner l’état des lieux d’entrée et celui de sortie afin de faciliter la comparaison à la fin du bail. Avant le téléchargement, vous devrez vérifier que le document permet d’identifier les parties et d’inscrire le type, la surface et l’adresse du logement. Il doit aussi faciliter la description des éléments de l’immeuble, ses équipements, l’inventaire des clés et l’inscription des relevés des compteurs (eau, électricité et gaz). Dans le cas d’un état de sortie, il faudra aussi indiquer l’adresse du nouveau logement du locataire. Pour être valable, le document doit être daté et signé. Même s’il est possible de n’en dresser qu’un seul exemplaire (original), il est préférable d’en avoir un pour chaque partie. À l’entrée, ce document est établi habituellement avant la remise des clés. Lorsque le bail arrive à sa fin, la rédaction de l’acte a lieu avant le départ du locataire.

Exécuter correctement le constat

Une fois le document téléchargé, il faudra se déplacer sur place et le remplir. D’abord, vous devrez vérifier que le logement est alimenté en électricité, eau et gaz, pour être en mesure de procéder aux différents contrôles. Une fois ce préalable réalisé, le véritable travail va commencer. Les tests d’un état des lieux d’entrée ou de sortie porteront notamment sur l’appareillage électrique, l’installation de chauffage et de climatisation, ainsi que sur l’état des différents tuyaux et canalisations. Il sera utile de contrôler l’éclairage et les appareils, comme les radiateurs et le réfrigérateur. Un éclairage insuffisant n’aidera pas à repérer tous les défauts, en particulier s’ils ne sont pas bien visibles. De même, vous devrez vérifier le bon fonctionnement de la douche, l’absence de fuites aux robinets et aux canalisations. Il est très important de qualifier les défauts relevés avec précision et éviter les expressions générales pour ne pas tomber dans l’ambiguïté. Par exemple, concernant les murs et les plafonds, faites attention aux fissures, aux décollements de peinture et aux traces d’humidité. Inspectez soigneusement les portes, les fenêtres, les volets, les bouches d’aération et les conduits. Il s’agit d’un travail minutieux et vous pourrez vous faire assister par un membre de votre famille ou un ami expérimenté. N’oubliez pas de noter toutes les défaillances constatées et de relever les compteurs. Il ne faut pas hésiter à prendre des photos pour appuyer le rapport. Vous pouvez télécharger gratuitement des applications disponibles sur Play Store et App Store pour votre tablette ou votre smartphone, afin d’intégrer des photos au document final, dont la signature est réalisée numériquement avant sa transmission par messagerie électronique.

Les formulaires téléchargeables

Cette procédure n’est pas limitée à la location de logement. En effet, un constat acquisitif permet au futur acquéreur de vérifier l’exécution des engagements du vendeur prévus au compromis et vente et de s’assurer que l’immeuble qu’il va acheter n’a pas été modifié. Dans ce cas, il n’y a pas obligation, mais compte tenu des avantages, l’acheteur a intérêt à passer par cette étape. La constatation de l’état de l’immeuble s’applique aussi à la location des immeubles commerciaux, notamment en vertu de la loi Pinel de 2014. Le téléchargement gratuit de formulaires est aussi possible dans le cas de la location d’un local professionnel, d’un garage ou d’un box. S’il s’agit d’un logement meublé, certains sites proposent des modèles d’inventaire du mobilier. Les documents téléchargeables gratuitement sont déclinés en fonction de la nature de l’immeuble (studio, T1, T2, etc.). Souvent, les sites proposent un formulaire réservé uniquement à l’état des lieux de sortie, accompagné d’une annexe pour le relevé et l’évaluation des dégradations éventuelles subies par le bien pendant la location. En plus de leur gratuité, des documents téléchargeables conformes permettent aux intéressés de respecter les dispositions légales tout en sauvegardant au mieux leurs intérêts.

La gestion de situations litigieuses fréquentes

La location d’un immeuble donne lieu au versement d’un dépôt de garantie qui sera remis au locataire au plus tard un mois après la restitution des clés, ou deux mois s’il y a eu des dégradations. Ce dépôt permet au propriétaire de réparer les dommages subis par l’immeuble pendant la location. En comparant les documents à l’entrée et à la sortie, les parties pourront facilement relever les différences et évaluer la retenue à effectuer sur le dépôt de garantie. Même si l’état est établi à l’amiable, les parties peuvent être en désaccord sur un ou plusieurs points. Que faire dans ce cas ? Si le litige porte sur la date du constat soit à l’entrée ou à la sortie, les parties peuvent décaler cette date ou charger un représentant pour faire l’inspection à leur place. Dans le cas de l’intervention d’un huissier de justice, les frais seront supportés par les parties. Il est également possible de contester un état des lieux d’entrée ou de sortie. Tant que la signature n’a pas eu lieu, les réserves peuvent être ajoutées sur le document. Si le désaccord persiste, le constat sera généralement établi par un professionnel. Par contre, la contestation d’un document signé est difficile, car l’intéressé devra disposer de preuves sérieuses pour faire aboutir sa demande devant la juridiction compétente.